Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de diagnostics immobiliers réalisées par DIAGOTOP – Audit & Diagnostic.
2. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC. Un devis gratuit et personnalisé est établi avant toute intervention. Des frais de déplacement peuvent s'appliquer au-delà de 20 km (nous consulter).
3. Paiement
Le règlement s'effectue à la commande ou à la remise du rapport de diagnostic, par chèque ou virement bancaire.
4. Délai de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, si la prestation de diagnostic a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
5. Validité des diagnostics
La durée de validité des rapports de diagnostic est celle prévue par la réglementation en vigueur (ex : DPE : 10 ans, Amiante : illimitée si négatif, etc.). DIAGOTOP ne saurait être tenu responsable en cas d'évolution de la réglementation postérieure à la date du diagnostic.
6. Assurance
DIAGOTOP est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité de diagnostiqueur immobilier certifié.
7. Litiges
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de [Votre ville].